Dismissal of Urgent Suspension Request for Sanction Due to Insufficient Job-Seeking Efforts

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 janvier 2023, confirmée le 22 février 2023, prononçant à son encontre une sanction pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 juillet 2023 sous le numéro 2304708 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".". Il résulte de l'article L. 522-3 de ce code que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". En méconnaissance de ces dispositions, Mme A n'a pas produit la décision dont elle demande la suspension, ni justifié de l'impossibilité de le faire. En outre, Mme A ne soutient ni même n'allègue que l'exécution de cette décision la placerait dans une situation d'urgence. Enfin, en se bornant à soutenir que la décision est dépourvue de base légale, elle ne fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Par suite, la requête de

M. A est manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 25 juillet 2023.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.