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2304708 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal Renders Benefit Challenge Inadmissible

Numéro de cause 2304708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request challenging a housing benefit decision because the claimant failed to attach proof of the mandatory prior administrative appeal to the paying body, as required by law, and did not rectify this deficiency within the one-month period granted following the court's request, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation; Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal Renders Benefit Challenge Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives droit du logement prestation obligatoire nouvelle demande de prestations d'invalidité suspension du droit à l'indemnité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the rejection of the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Art. L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation
This article established the prerequisite of a prior administrative appeal, the absence of which justified the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2202247
Failure to Rectify Defective Administrative Appeal Leads to Inadmissibility Ruling
2200542
Claimant's Failure to Cure Defect Renders Administrative Appeal Inadmissible
2206371
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401401
Housing Assistance Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Administrative Remedies
2301156
Failure to Regularize Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the rejection of the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Art. L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation

This article established the prerequisite of a prior administrative appeal, the absence of which justified the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu le mémoire en défense enregistré le 30 août 2024 par lequel la CAF du Finistère conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 15 septembre 2023,

- les autres pièces du dossier.

- le code de la construction et de l'habitat,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par les dispositions précitées, ni de la preuve d'une telle réclamation. En réponse à la lettre du 15 septembre 2023 du tribunal, M. B a produit la décision initiale de la CAF datée du 28 août 2023 et n'a pas dans le délai de 1 mois qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.