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2304708 Généré par l'IA

Association Withdraws Subsidy Application Judicial Review

Numéro de cause 2304708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the regional cultural affairs director's decision rejecting its subsidy application, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court granted the request and formally acknowledged the unqualified withdrawal of the proceedings, citing the authority granted under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Subsidy Application Judicial Review: The court granted the request and formally acknowledged the unqualified withdrawal of the proceedings, citing the authority granted under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel subvention autorité d'entraide retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the case (désistement d'instance) in this article.
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2412506
Withdrawal of Petition Following Subsidy Grant
2202294
Association Subsidy Withdrawal After Payment
2102210
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Subsidy Rejection
21BX01761
Association Withdraws Appeal Against Subsidy Agreements
2500732
Petitioner Withdraws Claim Seeking Judicial Review of Subsidy Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the case (désistement d'instance) in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 26 août 2023, l'association Quartier Rouge, représentée par Me Lionel Crusoé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023par laquelle le directeur des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de subvention (dossier 11281931) ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, l'association Quartier Rouge déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, l'association Quartier Rouge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Quartier Rouge

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Quartier Rouge et à la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle -Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière