Applicant Withdraws Challenge to Urban Development Plan Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a community's decision from February 2023 that approved the modification of the local urban development plan for a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on February 29, 2024. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize such actions, issued an order giving formal notice of the withdrawal, as the declination was unconditional and presented no legal obstacle to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Urban Development Plan Modification: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize such actions, issued an order giving formal notice of the withdrawal, as the declination was unconditional and presented no legal obstacle to acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
This article grants the designated magistrate the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 26 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé le dossier de modification du plan local d'urbanisme de la commune des Clayes-sous-Bois.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la commune des Clayes-sous-Bois qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et à la commune des Clayes-sous-Bois.
Fait à Versailles, le 2 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
N. CONNIN
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 1901371
N° 1901371