Claim Withdrawal Due to Failure to Maintain Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision imposing a sanction for insufficient job search efforts, following the rejection of a request for suspension by the summary judge due to the lack of a serious doubt regarding the legality of the administrative decision. The court determined that because the litigant failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection order, and no appeal was filed, the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provision, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Failure to Maintain Annulment Request: The court determined that because the litigant failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection order, and no appeal was filed, the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provision, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application (désistement) in the dispositive.
Cited as the general basis allowing the President to issue an order granting notice of withdrawal.
Cited as the ground on which the applicant is deemed to have withdrawn her request due to failure to confirm maintenance after a summary rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 février 2023 prononçant à son encontre une sanction pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 25 juillet 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n°2304709 du 25 juillet 2023 du juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2304709 du 25 juillet 2023, notifiée aux requérants et dont il a été accusé réception le même jour à 15 h 20, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A au motif notamment qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 28 septembre 2023.
Le président,
J.-P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304708