Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an administrative enforcement order seeking recovery of an overpayment of housing assistance benefits from August 2020. Following the filing of a defense memorandum by the family allowance fund, the tribunal president invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to do so within one month would result in them being deemed to have withdrawn the action. As no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe after the applicant acknowledged receipt of the invitation, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du Code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment: Following the filing of a defense memorandum by the family allowance fund, the tribunal president invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to do so within one month would result in them being deemed to have withdrawn the action. As no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe after the applicant acknowledged receipt of the invitation, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President of the administrative tribunal the authority to formally note a withdrawal of the claim by order.
This article was cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 28 juin 2023 émise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 100 euros pour le mois d'août 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 25 septembre 2024, le président du tribunal a invité M. B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 25 septembre 2024 du président du tribunal, dont il a accusé réception le 5 octobre suivant, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la date de réception du courrier, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.