Withdrawal of Action Concerning Driving License Point Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an unnotified decision by the Minister of the Interior to withdraw points from their driving license following an offense committed on January 20, 2021, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, requesting reinstatement of the points and financial compensation. However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew their request in a filing dated July 31, 2023, leading the tribunal to formally accept the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Concerning Driving License Point Annulment: However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew their request in a filing dated July 31, 2023, leading the tribunal to formally accept the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order regarding the taking note of discontinuances (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, non datée et non notifiée, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de points sur son titre de conduite suite à l'infraction commise le 20 janvier 2021, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points ainsi retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 31 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 31 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 15 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,