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2304706 Généré par l'IA

Association v. Regional Cultural Affairs Director: Withdrawal of Subsidy Annulment Claim

Numéro de cause 2304706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a regional cultural affairs director's decision from June 26, 2023, which rejected its subsidy application, and requested the imposition of costs upon the State. Subsequently, the association filed a statement of unqualified and simple withdrawal of its entire claim on July 9, 2024. The court, applying the relevant administrative justice code article regarding the power of chamber presidents to issue orders, accepted the withdrawal and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Cultural Affairs Director: Withdrawal of Subsidy Annulment Claim: Subsequently, the association filed a statement of unqualified and simple withdrawal of its entire claim on July 9, 2024. The court, applying the relevant administrative justice code article regarding the power of chamber presidents to issue orders, accepted the withdrawal and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation subvention demande en justice état requis frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly records the dismissal of the proceeding based on the applicant's withdrawal.
Généré par l'IA
2309289
Association v. Regional Authority Regarding FEDER Subsidy Reduction
2005793
Action for Annulment of Subsidy Terminated by Withdrawal
2204430
Petitioner's Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim
2109544
Petitioner Withdraws Appeal Against Subsidy Withdrawal
2224792
Association Withdrawal of Judicial Review Appeal Regarding Cultural Property Export Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the dismissal of the proceeding based on the applicant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 26 août 2023, l'association Quartier Rouge, représentée par Me Lionel Crusoé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023par laquelle le directeur des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de subvention (dossier 11282198) ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, l'association Quartier Rouge déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, l'association Quartier Rouge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Quartier Rouge

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Quartier Rouge et à la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle -Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière