Administrative Court Rules on Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit and requested an order for issuance or reconsideration, along with damages under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters solely concerning costs following a withdrawal, accepted the abandonment of the primary claims and ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Rules on Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters solely concerning costs following a withdrawal, accepted the abandonment of the primary claims and ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by ordinance, specifically giving notice of withdrawal (point 1) and ruling on requests only concerning costs (point 5).
This article is cited in the operative part to order the State to pay a sum to the petitioner for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A C, représenté par Me Alexandre Gillioen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État ou la préfète du Rhône une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 5 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, M. C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête, et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, M. C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 septembre 2024
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier