Association v. State: Withdrawal of Subsidy Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a petition seeking the annulment of a cultural affairs director's decision from June 26, 2023, which had rejected its subsidy application, and requested the imposition of legal costs against the State. However, the association subsequently filed a memorandum on July 9, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging this unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. State: Withdrawal of Subsidy Annulment Petition: However, the association subsequently filed a memorandum on July 9, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging this unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance) based on this article.
This article grants the President of the judging panel the power to issue an order acknowledging discontinuance of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 26 août 2023, l'association Quartier Rouge, représentée par Me Lionel Crusoé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023par laquelle le directeur des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de subvention (dossier 11281931) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, l'association Quartier Rouge déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, l'association Quartier Rouge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Quartier Rouge
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Quartier Rouge et à la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle -Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière