Claimant's Unqualified Withdrawal in Driving License Point Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting their administrative appeal against the withdrawal of four points from their driving license, asserting they were not the perpetrator of the underlying offense, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of their entire claim. The court, invoking the relevant provision of the Administrative Justice Code permitting the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal in Driving License Point Annulment Case: The court, invoking the relevant provision of the Administrative Justice Code permitting the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim as ordered by the court.
This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2023 et le 1er février 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle l'officier du ministère public a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de retrait de quatre points de son permis de conduire ;
2°) la restitution des points de son permis de conduire.
Il soutient qu'il n'est l'auteur de l'infraction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière