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2304704 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Council: Inadmissible Appeal of Undue Income Recovery

Numéro de cause 2304704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council decision imposing a recovery for undue receipt of active solidarity income, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to produce the challenged act or proof of the date of the administrative claim within the time limit granted following a registered request for regularization that was returned as unclaimed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Council: Inadmissible Appeal of Undue Income Recovery: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 18 décembre 2023, présenté à son domicile le 21 décembre suivant, et qui a été retourné au tribunal le 24 janvier 2024 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation auprès de l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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demande tardive de restitution de délai perception abusive de prestations de l'aide sociale péremption du droit administratif détournement de retenues sur les salaires primauté de créance fiscale créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The refusal of the request is the core order of the decision.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible due to non-regularization.
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2209403
Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income)
2000226
Claimant V. Departmental Council Regarding Recovery of Social Benefits
2105894
Claimant v. Departmental Council on Undue Benefit Repayment Remission
2302475
Claimant V. Departmental Council Regarding Income Benefit Reduction
2407762
Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Benefit Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The refusal of the request is the core order of the decision.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible due to non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 18 décembre 2023, présenté à son domicile le 21 décembre suivant, et qui a été retourné au tribunal le 24 janvier 2024 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation auprès de l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.