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2304704 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Denied Use Change Request

Numéro de cause 2304704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from March 10, 2023, which denied their request for a change in the use of their apartment, but subsequently filed a formal declaration on August 10, 2023, unequivocally withdrawing their petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested desistance, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal of Denied Use Change Request: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested desistance, thereby concluding the case.

Mots-clés

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retrait de la demande changement d'affectation contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative demande de révision pénale requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le maire de Ribeauvillé a refusé de faire droit à sa demande de changement d'usage de son appartement.

Par un acte, enregistré le 10 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Ribeauvillé.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,