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2304703 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Private Individual (Lease Fraud Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2304703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a claim against a private individual concerning alleged fraud related to a commercial lease agreement. The Administrative Court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that the dispute, which is strictly between two private parties, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and consequently dismissed the request as being filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Private Individual (Lease Fraud Jurisdiction Dispute): The Administrative Court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that the dispute, which is strictly between two private parties, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and consequently dismissed the request as being filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie par métier contrat de bail escroquerie matière civile et commerciale production de créance personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.
Article 1er
The main operative order rejects the application based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2302109
Dispute Over Private Lease Agreement Execution Outside Administrative Jurisdiction
2412857
Claimant v. Private Company (Jurisdictional Dispute over Contractual Obligation)
10/00265
Commercial Lease Jurisdiction and Eviction of Third-Party Occupant
2400452
Private Landlord Dispute Jurisdiction
2301221
Jurisdictional Dismissal: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Private Entity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main operative order rejects the application based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la SASU Strada Fruits et Légumes saisit le tribunal d'un litige l'opposant à un particulier concernant des fraudes sur un bail à usage commercial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. La SASU Strada Fruits et Légumes a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à un particulier en raison de fraudes sur un bail à usage commercial. Ce litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de la SASU Strada Fruits et Légumes doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU Strada Fruits et Légumes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Strada Fruits et Légumes

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024.

La greffière,

L. Rocher lr