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2304702 Généré par l'IA

Applicant Seeks Judicial Review Over Engineering School Admission Rejection

Numéro de cause 2304702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review after the rejection of their application for admission to preparatory classes for engineering schools, requesting the court to re-examine their candidacy based on their aptitudes and passion, rather than seeking the annulment of the jury's decision. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge can only rule on a contentious appeal, and the request, which essentially sought a re-evaluation akin to an administrative appeal, should have been addressed to the competent administrative authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant Seeks Judicial Review Over Engineering School Admission Rejection: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge can only rule on a contentious appeal, and the request, which essentially sought a re-evaluation akin to an administrative appeal, should have been addressed to the competent administrative authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif procédure de contrôle des aides examen des candidatures admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on paragraph 4° of this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the application.
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2407810
Candidate Judicial Review of Engineering Program Admission Rejection Dismissed for Insufficient Grounds
2303598
Judicial Review of University Admissions Decision Denied
2205315
Applicant v. University (Admission Review)
2303530
Applicant Seeks Review of University Admission Decision Without Challenging Specific Refusal
2205691
Admission Rejection Judicial Review Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on paragraph 4° of this article to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A B fait part au tribunal du rejet de sa candidature à l'admission post classes préparatoires en écoles d'ingénieurs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. M. B fait part au tribunal du rejet de sa candidature à l'admission post classes préparatoires en écoles d'ingénieurs. Il ne demande pas l'annulation de la décision du jury ayant rejeté sa candidature mais sollicite du tribunal qu'il réexamine celle-ci, en invoquant ses aptitudes et sa passion pour les trois années d'études en écoles d'ingénieurs. Il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à l'autorité administrative compétente. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,