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2304701 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement

Numéro de cause 2304701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a departmental council decision that refused to issue a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement for the applicant's minor daughter, following a prior administrative appeal. The court issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement: The court issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement retrait de la demande mineur handicapé annulation de la décision administrative mesure d'éloignement conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the request based on the procedure outlined in the administrative justice code.
Généré par l'IA
2305835
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2406796
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2403067
Applicant Withdraws Challenge to Denial of Disabled Parking Card
2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card
2503145
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Cards After Granting of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the request based on the procedure outlined in the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023, par laquelle la présidente du conseil départementale du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer, au profit de sa fille mineure C, une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 mai 2024.

Le président,

Christophe CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.