Petitioner Withdraws Appeal Following Mediation in Repatriation Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision made by the national commission regarding recognition and compensation for harms suffered by repatriated individuals from Algeria, following an invitation by the administrative tribunal to attempt mediation, which both parties accepted. Subsequently, the petitioner filed a motion purely and simply withdrawing their appeal, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal and concluding the case without ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Following Mediation in Repatriation Compensation Case: Subsequently, the petitioner filed a motion purely and simply withdrawing their appeal, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal and concluding the case without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision n°2023/6653 rendue par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie le 19 octobre 2023.
Par des courriers du 16 janvier 2024, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 16 février 2024, Mme B a accepté la médiation proposée.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre a accepté la médiation proposée et a conclu au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire, enregistré le 24 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Rouen, le 27 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre des armées ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
N°2304700