Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304699 Généré par l'IA

Port Authority Termination Withdrawal

Numéro de cause 2304699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision of the public port authority terminating its temporary occupation authorization for a maritime public domain area in Saint-Malo and to mandate the resumption of contractual relations, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Termination Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure espace maritime autorité administrative retrait de l'action publique subrogation de la collectivité publique retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Sasu Edeis Ports Saint-Malo et Cancale le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant record of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This order records the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2200347
Maritime Port Authority of Martinique v. Occupant: Withdrawal of Emergency Injunction Request
2202886
Port Authority Withdrawal of Damages Claim
2102943
Petitioner's Withdrawal of Action Against Port Authority Eviction Notice
2201889
Port Authority Withdrawal of Tax Appeal
2109830
Port Authority Notice Annulment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order records the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant record of the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, le groupe ISB France, représenté par la SAS Floriencia, et Me Chevalier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 2 août 2023 du directeur général de la Sasu Edeis Ports Saint-Malo et Cancale portant résiliation anticipée de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur un terre-plein d'une surface de 11.520 m2 situé sur le Port de Saint-Malo ainsi que la décision du 9 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

3°) de mettre à la charge de la Sasu Edeis Ports Saint-Malo et Cancale le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, le groupe ISB France s'est désisté de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, le groupe ISB France s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du groupe ISB France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe ISB France et à la Sasu Edeis Ports Saint-Malo et Cancale.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.