Withdrawal of Appeal Against Refusal of Remission of Activity Bonus Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from August 10, 2023, by which the general director of the family allowance fund for the Alpes-Maritimes refused a remission of their activity bonus debt amounting to €1,785.03. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their appeal in a filing dated January 30, 2024; consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted formal acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Remission of Activity Bonus Debt: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their appeal in a filing dated January 30, 2024; consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted formal acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 1 785,03 euros.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Par un courrier enregistré le 30 janvier 2024, M. C s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 8 février 2024.
La présidente,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,