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2304698 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2304698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision compelling him to advance travel costs for his special leave, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant was a civil servant of the municipality located in the Val-d'Oise department. Applying articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction over individual disputes involving civil servants and the defined territorial jurisdictions of the Administrative Tribunals, the court ruled that competence belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the case file be immediately transmitted there.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Servant Dispute: Applying articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction over individual disputes involving civil servants and the defined territorial jurisdictions of the Administrative Tribunals, the court ruled that competence belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the case file be immediately transmitted there.

Mots-clés

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contestation civile compétence territoriale fonctionnaire frais administratifs avance de frais recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case to the competent administrative court when the current court deems another jurisdiction competent.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This provision establishes the jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant, which was used to determine the competent court.
Art. R. 221-3 du même code
This provision was used to identify the competent administrative court (Cergy-Pontoise) based on the location (Val-d'Oise) of the civil servant's assignment.
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2309927
Dispute over Territorial Jurisdiction for Civil Servant Assignment Allowance
2502721
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2403956
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Action
2316761
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2329274
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Classification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case to the competent administrative court when the current court deems another jurisdiction competent.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This provision establishes the jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant, which was used to determine the competent court.

Art. R. 221-3 du même code

This provision was used to identify the competent administrative court (Cergy-Pontoise) based on the location (Val-d'Oise) of the civil servant's assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 de l'adjoint au maire de la commune de Sannois, en tant qu'elle l'oblige à avancer ses frais de transport dans le cadre de ses congés bonifiés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est agent de la commune de Sannois, qui se situe dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. A relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 29 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon