Administrative Case Withdrawal Due to Unconfirmed Continuation of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order requiring his immediate departure from the national territory and Schengen area, along with a two-year re-entry ban. The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant was formally invited by letter on August 29, 2023, to expressly confirm the continuation of his action within one month, failing which he would be deemed to have withdrawn his claims. Since the notification letter was returned as "addressee unknown" but the applicant failed to inform the court of a change of address, the notification was deemed effective, and as the applicant did not confirm the maintenance of his request within the prescribed period, the court ruled that he must be considered to have withdrawn the application and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Due to Unconfirmed Continuation of Action: The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant was formally invited by letter on August 29, 2023, to expressly confirm the continuation of his action within one month, failing which he would be deemed to have withdrawn his claims. Since the notification letter was returned as "addressee unknown" but the applicant failed to inform the court of a change of address, the notification was deemed effective, and as the applicant did not confirm the maintenance of his request within the prescribed period, the court ruled that he must be considered to have withdrawn the application and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the main dispositive act.
The court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal by order.
This provision provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B entend contester l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans.
Par une lettre du 29 aout 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 aout 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, présenté le 1er septembre 2023, est revenu au greffe, revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit donc être réputé notifié à cette date, le requérant n'ayant pas informé le tribunal d'un éventuel changement d'adresse. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 04 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.