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2304696 Généré par l'IA

Prefect of Dordogne v. Social Action Center: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2304696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Dordogne department filed a request seeking the annulment of a fixed-term contract entered into by an individual with a local social action center, but subsequently filed a memorandum on April 18, 2024, declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings; the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted this motion because the pure and simple withdrawal was not opposed by any factor, leading to the issuance of an order formally noting the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Dordogne v. Social Action Center: Withdrawal of Annulment Action: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted this motion because the pure and simple withdrawal was not opposed by any factor, leading to the issuance of an order formally noting the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action contrat de droit administratif contrat de durée déterminée exécution de l'obligation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).
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2303647
Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against DGS Employment Contract
2402336
Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Deliberations
2202776
Prefect of Gironde v. Mayor of [Municipality]: Withdrawal of Annulment Action
2500399
Administrative Action Withdrawal Noted by Court
2208797
Prefect's Withdrawal of Sale Annulment Request and Denial of Legal Fee Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler le contrat à durée déterminée de Mme A B auprès du Centre Intercommunale d'Action Sociale du Val de Dronne en date du 28 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Dordogne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne et au Centre Intercommunale d'Action Sociale du Val de Dronne.

Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,