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2304696 Généré par l'IA

Hospital Malpractice Claim Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2304696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking damages from a hospital center for harm allegedly sustained during childbirth. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the contested administrative act, as required by procedural rules, even after being formally invited by the registry to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2304696 de Mme B est rejetée; Hospital Malpractice Claim Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the contested administrative act, as required by procedural rules, even after being formally invited by the registry to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure responsabilité médicale acte de procédure production de créance décision de décharge hospitalisation et soins médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article outlines the procedural requirement for attaching the contested decision, the absence of which led to the inadmissibility.
Article 1er : La requête n°2304696 de Mme B est rejetée
This article formally rejects the application.
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2302823
Hospital Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2208063
Procedural Deficiency Bars Medical Malpractice Claim
2002141
Claim for Damages Against Hospital Center Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400565
Claim for Damages Against Public Hospital Dismissed for Procedural Inadmissibility
2201363
Hospital Compensation Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n°2304696 de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article outlines the procedural requirement for attaching the contested decision, the absence of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Orange de l'indemniser des préjudices subis par elle du fait de son accouchement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 5 janvier 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2304696 de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au centre hospitalier Louis Giorgi.

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.