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2304695 Généré par l'IA

Execution of Prior Order Renders Penalty Liquidation Moot

Numéro de cause 2304695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order compelling an administrative office to reinstate material reception conditions for two individuals under a penalty of 50 euros per day, the parties informed the court that the original order had been executed; consequently, the court ruled that there was no need to liquidate the previously imposed penalty, as the condition for its imposition (non-execution or delayed execution) was no longer met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Order Renders Penalty Liquidation Moot: Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution des peines bien de stricte nécessité saisie de biens mandat de répression ordonnance de séquestre dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court's power to liquidate the penalty, which is the subject matter addressed in the dispositive.
Article 1er
This article constitutes the final order declaring that there is no need to liquidate the penalty imposed by the prior decision.
Généré par l'IA
82-14775
Liquidation of Previous Penalty and Imposition of New Penalty for Non-Demolition
21-24372
Case Concerning Liquidation of Ancillary Penalty Based on Reasoning of Prior Judgment
2403877
Execution of Court Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
500685
Enforcement of Reinstatement Order and Daily Penalty Liquidation
2505371
Administrative Authority's Compliance with Prior Judgment and Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order declaring that there is no need to liquidate the penalty imposed by the prior decision.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court's power to liquidate the penalty, which is the subject matter addressed in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 septembre 2023, le juge des référés du tribunal a, d'une part, enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir au profit de Mme B et M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et jusqu'à la date d'exécution des mesures de transfert dont ils font l'objet, sous astreinte de 50 euros par jours de retard, d'autre part, mis à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros à verser à Me Angot en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B et M. A informent le tribunal que l'ordonnance du 8 septembre 2023 a été exécutée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () ".

2. Par une lettre enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B et M. A informent le tribunal que l'ordonnance du 8 septembre 2023 a été exécutée. Par suite, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 8 septembre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A, à Me Angot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2023.

Le juge des référés,

V. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.