Execution of Administrative Judgment on Residence Permit and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to enforce a prior administrative court judgment, which had ordered the prefect to issue a residence permit and imposed a daily penalty for delay, by requesting the court to mandate execution and liquidate the penalty. The court determined that the judgment was ultimately executed because a valid residence permit was issued (valid from February 2023 to February 2024) and the accrued penalty sum was paid to the party in May 2023, leading the tribunal to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Execution of Administrative Judgment on Residence Permit and Penalty Liquidation: The court determined that the judgment was ultimately executed because a valid residence permit was issued (valid from February 2023 to February 2024) and the accrued penalty sum was paid to the party in May 2023, leading the tribunal to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive to conclude that there is no longer any need to rule on the execution request.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for her request for enforcement, which the court addresses in the operative part.
This provision, cited in the reasoning, grants the President the power to rule by order (ordonnance), which is the nature of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B, représentée par Me Guillou, a demandé au tribunal, le 8 février 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour et de liquider l'astreinte de 50 euros par jour de retard en application du jugement n° 2105667 du
9 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun.
La demande d'exécution a été communiquée le 16 mars 2022 à la préfète du
Val-de-Marne.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la préfète du
Val-de-Marne indique au tribunal que Mme B a été placée sous couvert d'un récépissé valable jusqu'au 2 mai 2022, qu'une titre de séjour valable du
9 janvier 2022 au 8 janvier 2023 a été remis à la requérante le 22 mars 2022, et que la liquidation d'astreinte n'a pas pu être exécutée faute de production du relevé d'identité bancaire de la requérante.
Par une ordonnance du 11 mai 2023, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2105667 rendu le 9 novembre 2021 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne indique que la somme de 1 144,56 euros a été mandatée le 11 mai 2023 au profit du compte bancaire de l'intéressée.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne indique qu'un titre de séjour valable du 7 février 2023 au 6 février 2024 a été fabriqué et qu'il appartient à la requérante de prendre rendez-vous pour la délivrance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " et aux termes de l'article
R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
requête () ".
2. Par un jugement du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 6 mai 2021 pris par la préfète du Val-de-Marne, l'a enjoint à délivrer un titre de séjour " étudiant " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, enfin, l'a condamné à lui verser une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
3. Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire du 15 juillet 2023 de la préfète du Val-de-Marne, qu'un titre de séjour valable du 7 février 2023 au 6 février 2024 a été fabriqué et que l'astreinte a été liquidée à la somme de 1 144,56 euros mandatée au profit du compte bancaire de la requérante le 11 mai 2023. Ce mémoire a été communiqué à la requérante qui ne conteste pas les dires de la préfète du Val-de-Marne.
4. Dès lors, dans la mesure où le jugement du 9 novembre 2021 a été exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Guillou.
Copie en sera adressée au à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,