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2304692 Généré par l'IA

Claim Moot Due to Debt Remission

Numéro de cause 2304692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a departmental decision imposing an overpayment recovery of €1,149.72 concerning income support benefits. The court ruled that since the department subsequently granted the claimant a full remission of the debt via a decision dated September 28, 2023, the initial request for annulment had become moot, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Claim Moot Due to Debt Remission: The court ruled that since the department subsequently granted the claimant a full remission of the debt via a decision dated September 28, 2023, the initial request for annulment had become moot, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel prétention en poursuite demande adressée à l'autorité perception indue d'indemnités de chômage suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
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2305271
Remission of Overpayment Debt Renders Annulment Moot
2106508
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Annulment Moot Due to Debt Remission
2106513
Remission of Debt Renders Administrative Appeal Moot
2201522
Case Rendering Moot by Debt Remission
2202869
Mootness of Debt Remission Claim Following Full Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 20 juillet 2023 et le 3 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juillet 2023 par laquelle le département de la Savoie lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 149,72 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le département de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il informe que, par une décision du 28 septembre 2023, il a été accordé à Mme A la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 149,72 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que par une décision du 28 septembre 2023 il a été accordé à Mme A la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 149,72 euros. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.