Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304692 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2304692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative decision authorizing their dismissal and the subsequent implicit rejection of their hierarchical appeal, while also requesting costs from the State. Subsequently, the applicant formally withdrew their request, which the opposing industrial company accepted; therefore, in accordance with procedural rules allowing for the recording of unambiguous withdrawals, the court issued an order formally recording the withdrawal of the action and the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Subsequently, the applicant formally withdrew their request, which the opposing industrial company accepted; therefore, in accordance with procedural rules allowing for the recording of unambiguous withdrawals, the court issued an order formally recording the withdrawal of the action and the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action licenciement administratif décisions incidentes état requérant procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the action and proceedings.
Généré par l'IA
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2409658
Deemed Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Reversals
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the action and proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B A, représenté par Me Derrien, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique prise par le ministre du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 3 août 2023, la société industrielle de chauffage déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement d'instance et, expressément, d'action, de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société industrielle de chauffage et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 17 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,