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2304691 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Public Servant Work-Related Illness Claim

Numéro de cause 2304691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional president's decision refusing to recognize the work-related cause of a medical relapse, but the Tribunal Administratif de Bordeaux determined it lacked jurisdiction because the petitioner was assigned to a high school within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Pau, citing articles of the Code de Justice Administrative concerning the proper venue for disputes involving public servants based on their place of assignment, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Public Servant Work-Related Illness Claim: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale cession de créance créance contestée droit de la fonction publique dossier médical recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to determine that the competent jurisdiction is the one where the official is assigned (Pau), leading to the transmission order.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau based on the lack of local jurisdiction.
Généré par l'IA
2402845
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Service-Related Illness Dispute
2403785
Jurisdictional Transfer of Professional Illness Claim
2311073
Employee Leave Dispute Jurisdiction Transfer
25BX02245
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2207018
Jurisdictional Transfer of Public Employee Dispute Regarding Work Accident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau based on the lack of local jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to determine that the competent jurisdiction is the one where the official is assigned (Pau), leading to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le président de la Nouvelle Aquitaine a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la rechute du 12 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. M. A est affecté au lycée Paul Bert de Bayonne, dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, à M. B A et à la région Nouvelle Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,