Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304690 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Against Fund Overpayment Notice

Numéro de cause 2304690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association challenged a notice to pay €22,902.67 concerning alleged overpayment under a European Fund agreement, asserting procedural irregularities, lack of motivation, prescription, and breaches of legal principles. However, the administrative court issued an order acknowledging the association's subsequent, plain and simple withdrawal of its entire claim, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial allegations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Claim Against Fund Overpayment Notice: However, the administrative court issued an order acknowledging the association's subsequent, plain and simple withdrawal of its entire claim, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial allegations.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'association commandement de payer compensation de rentes détournement de fonds association prestations indûment perçues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to formally record acceptances of withdrawal ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2403503
Association's Withdrawn Claim and Award of Litigation Expenses
2202522
Withdrawal of Claim Against Partial Overpayment Reduction
2107497
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Notice
2200359
Recovery of Housing Aid Overpayment: Withdrawal of Claim
2213363
Withdrawal of Appeal Against Remuneration Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association " Institut du Droit International des Transports ".

The court formally records the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to formally record acceptances of withdrawal ('donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, l'association " Institut du Droit International des Transports ", ci-après IDIT, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n°32300-2023-13115 émis le 22 septembre 2023 par le Centre des finances publiques - Pairie régionale de Normandie au bénéfice du Conseil régional de Normandie pour le recouvrement d'un trop perçu dans le cadre de la convention attributive d'une aide européenne du Fond Européen de Développement Régional et du Fonds social européen (FEDER/FSE) d'un montant de 22 902,67 euros ; ensemble, d'annuler la lettre de relance du 6 novembre 2023 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision litigieuse :

* est entachée d'irrégularité dès lors que le bordereau récapitulatif du mandat de dépense n'est pas signé ;

* est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ;

* méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

* doit être dégrévée d'une partie de la créance, engagée après l'expiration du délai de prescription quadriennale ;

* est inexigible dès lors que :

- elle procède d'une négligence de la région tant dans le cadre de la procédure que dans la présentation de la liquidation de la créance ;

- la correction financière appliquée est disproportionnée ;

- elle méconnait les principes communautaires de confiance légitime et de sécurité juridique.

La requête a été communiquée à la région Normandie, qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, l'association IDIT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2024, l'association IDIT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association IDIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Institut du Droit International des Transports " et à la région Normandie.

Fait à Rouen, le 15 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304690