Prefecture v. State: Refusal of Accommodation and Termination of Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefecture sought liquidation of a previously imposed penalty of €500 per month against the State for failure to ensure urgent accommodation for an individual by July 31, 2022, as ordered by a prior ruling. The Prefecture argued that the obligation ceased because the individual's urgent housing status was revoked on June 8, 2022, following their refusal on May 25, 2022, of an accommodation offer deemed suitable to their needs. The court ruled that, given the circumstances—specifically the individual's refusal of a suitable offer which led to the termination of their priority status—there was no basis to liquidate the accrued penalty against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefecture v. State: Refusal of Accommodation and Termination of Penalty: The Prefecture argued that the obligation ceased because the individual's urgent housing status was revoked on June 8, 2022, following their refusal on May 25, 2022, of an accommodation offer deemed suitable to their needs. The court ruled that, given the circumstances—specifically the individual's refusal of a suitable offer which led to the termination of their priority status—there was no basis to liquidate the accrued penalty against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive ruling that states there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Cited in the reasoning section concerning the power to liquidate or moderate the penalty, which supports the decision in Article 1.
Cited in the reasoning section as the basis for the initial injunction and the possibility of imposing a penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2201394 du 26 avril 2022, statuant sur la requête de Mme A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son hébergement avant le 31 juillet 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par cette ordonnance.
Il soutient que Mme A B a été radiée de son statut prioritaire et urgent DAHO le 8 juin 2022 en raison d'un refus de proposition d'hébergement au CHU de Poisy adaptée à ses capacités et besoins faite le 25 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une ordonnance n° 2201394 du 26 avril 2022, statuant sur la requête de Mme A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son hébergement avant le 31 juillet 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
3. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a été radiée de son statut prioritaire et urgent DAHO le 8 juin 2022 en raison d'un refus de proposition d'hébergement au CHU de Poisy adaptée à ses capacités et besoins faite le 25 mai 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte due par l'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2201394 du 26 avril 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 21 août 2023.
Le président du tribunal,
J. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.