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2304688 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Public Finance Recovery Notice

Numéro de cause 2304688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a notice for payment of €19,447.61, issued by the public finances center on behalf of the regional council concerning an overpayment related to a European funding agreement, alleging various irregularities such as a lack of signature on the expenditure mandate summary, insufficient motivation, prescription, and disproportionate financial correction infringing upon legitimate expectations. The Tribunal, exercising its power under administrative justice code provisions allowing it to acknowledge withdrawals, issued an order granting the association's subsequent request to withdraw its entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Challenge to Public Finance Recovery Notice: The Tribunal, exercising its power under administrative justice code provisions allowing it to acknowledge withdrawals, issued an order granting the association's subsequent request to withdraw its entire application.

Mots-clés

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finances publiques annonces publiques corrections financières retrait de l'action publique subrogation de la collectivité publique retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2302395
Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2401342
Association v. Department (Withdrawal of Claim)
2511802
Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Notice and Denial of Costs
2400895
Claim Withdrawal in Public Finance Collection Dispute
2214206
Withdrawal of Petition Against Payment Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, l'association " Institut du Droit International des Transports ", ci-après IDIT, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n°32300-2023-13114 émis le 22 septembre 2023 par le Centre des finances publiques - Pairie régionale de Normandie au bénéfice du Conseil régional de Normandie pour le recouvrement d'un trop perçu dans le cadre de la convention attributive d'une aide européenne du Fond Européen de Développement Régional et du Fonds social européen (FEDER/FSE) d'un montant de 19 447,61 euros ; ensemble, d'annuler la lettre de relance du 30 octobre 2023 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision litigieuse :

* est entachée d'irrégularité dès lors que le bordereau récapitulatif du mandat de dépense n'est pas signé ;

* est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ;

* méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

* doit être dégrévée d'une partie de la créance, engagée après l'expiration du délai de prescription quadriennale ;

* est inexigible dès lors que :

- elle procède d'une négligence de la région tant dans le cadre de la procédure que dans la présentation de la liquidation de la créance ;

- la correction financière appliquée est disproportionnée ;

- elle méconnait les principes communautaires de confiance légitime et de sécurité juridique.

La requête a été communiquée à la région Normandie, qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, l'association IDIT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2024, l'association IDIT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association IDIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Institut du Droit International des Transports " et à la région Normandie.

Fait à Rouen, le 15 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304688