Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Housing Assistance Overpayment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision that granted only a partial remission of an overpayment debt for housing assistance, arguing the entire debt was due to an administrative error. The family allowance fund subsequently issued a new decision on November 7, 2023, which entirely canceled the disputed debt, leading the court to rule that the initial claim for annulment and full remission had become moot, and therefore, no further ruling on the matter was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Housing Assistance Overpayment Annulment: The family allowance fund subsequently issued a new decision on November 7, 2023, which entirely canceled the disputed debt, leading the court to rule that the initial claim for annulment and full remission had become moot, and therefore, no further ruling on the matter was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the designation of the magistrate who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal :
* d'annuler de la décision en date du 11 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle d'un montant de 1 370,25 euros de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 827,00 euros référencée IN4 003 ;
* de prononcer la remise de l'intégralité de sa dette.
Mme B soutient que la mise à sa charge de l'indu référencé IN4 003 résulte d'une erreur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, par décision en date du 7 novembre 2023, la décision attaquée a fait l'objet d'une annulation et la dette de la requérante a fait l'objet d'une remise totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de la sécurité sociale ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision en date du 11 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé une remise partielle de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 827,00 euros référencée IN4 003 sollicitée par Mme B qui demande l'annulation de cette décision.
2. En défense, la caisse d'allocations familiales de Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant fait l'objet d'une annulation par décision en date du 7 novembre 2023 et la dette de la requérante ayant fait l'objet d'une remise totale. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31 janvier 2024
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,