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2304686 Généré par l'IA

Municipality v. Expert Designation Request Withdrawal

Numéro de cause 2304686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request for the summary designation of an expert under the construction and housing code to inspect several buildings in a city block to determine necessary measures to stop any imminent dangers; however, the municipality subsequently submitted a letter formally withdrawing (desisting from) this request before the court could rule on the merits. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the municipality's request to officially note the simple and unqualified withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Expert Designation Request Withdrawal: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the municipality's request to officially note the simple and unqualified withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
approbation du règlement choix de l'expert retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative commune politique exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2300206
Municipality's Withdrawal of Expertise Request Accepted
2305003
Municipality v. Construction Site (Withdrawal of Expert Appointment Request)
2215395
Withdrawal of Expert Examination Request in Building Condition Case
2402151
Municipality v. Expert Designation for Danger Ordinance Cessation
2303121
Municipality Withdraws Expert Inspection Request for Retaining Wall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 8 août 2023, la commune de Béziers demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de plusieurs immeubles d'un îlot immobilier situé rue Antoine Miquel, rue des Tisserands, boulevard l'Angleterre et impasse Saint-Martin, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence des dangers éventuellement constatés.

Par un courrier enregistré le 16 août 2023, la commune de Béziers déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 16 août 2023, la commune de Béziers a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Béziers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Béziers.

Fait à Montpellier, le 17 août 2023.

Le président du tribunal,

Denis Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 17 août 2023,

L'attaché,

Médéric Arias