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2304684 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Salary Claim

Numéro de cause 2304684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision by the President of the Court of Appeal rejecting a hierarchical appeal and another decision refusing a salary increase, further demanding payment of arrears and legal costs from the State. However, the litigant subsequently filed a declaration to withdraw their entire claim purely and simply. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally accept settlements, the court granted the request and officially acknowledged the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal and Salary Claim: However, the litigant subsequently filed a declaration to withdraw their entire claim purely and simply. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally accept settlements, the court granted the request and officially acknowledged the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative gestion de sinistres frais administratifs résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs based on this article was made by the petitioner, the dispositive does not explicitly order the State to pay costs following the granted withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la présidente de la Cour d'appel de Bordeaux a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 lui refusant le bénéfice de la revalorisation de son IFSE à 920,83 euros par mois ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues depuis le mois de décembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l'État les frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 22 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière