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2304683 Généré par l'IA

Claimant's Failure to State Legal Grounds Bars Harassment Claim

Numéro de cause 2304683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling their employer to implement necessary accommodations for continued employment and alleged moral harassment, but the administrative tribunal rejected the application outright because the filed request and subsequent submissions failed to articulate any specific legal conclusions or present any grounds of law, thus violating requirements for initiating judicial proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Failure to State Legal Grounds Bars Harassment Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

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droit judiciaire violation du devoir de motiver poursuites-bâillons état requérant obligation de chercher du travail harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2308238
Litigant Fails to Meet Procedural Requirements in Harassment Claim Against Former Employer
10-20759
Employee Harassment and Discrimination Claim Reinstated Due to Insufficient Judicial Reasoning
2404741
Rejection of Unsubstantiated Administrative Claim Lacking Legal Conclusions
2300538
Failure to Produce Challenged Act in Harassment Claim
2300154
Employee Appeal of Denied Functional Protection Following Harassment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 novembre et 28 et 31 décembre 2023, Madame B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à son employeur de mettre en place les aménagements nécessaires à son maintien sur son poste et relate des faits prétendus de harcèlement moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Par la présente requête, et malgré des mémoires et de nombreuses pièces complémentaires, Mme A n'énonce aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit. La requête peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 5 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.