Municipality v. Insurer and Project Manager: Extension of Expert Investigation in Municipal Theatre Damage Case

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2304682 du 22 décembre 2023, le juge des référés a, sur la demande de la commune de la Garenne-Colombes (92250), prescrit une expertise confiée à M. B, expert, afin de déterminer l'origine des désordres affectant le bâtiment du théâtre de la Garenne à la Garenne-Colombes.

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, la commune de la Garenne-Colombes, représentée par Me. Bernard, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à :

- La société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage de la commune de la Garenne-Colombes ;

- La société des Ateliers Villes et Paysages, en sa qualité de maître d'œuvre des espaces extérieurs du site.

La requête a été communiquée à la Société Nouvelle Union Fourlon Setravia (SNUFS), à la société Fafstone, à la société Ruberoid devenue Smac, à la société Gtm Bâtiment, à la société Socotec, à la société P.E.R. Ingenierie, au cabinet d'architecte Alain Daronian, à la société Afd77, au cabinet Bouret Perrin, à la société Maf, à la société Axa France Iard, à la société Smabtp, à la société SMA SA, à la société Allianz Iard, à la société Atelier Peytavin - Claveau de Lima, à la société AXA France IARD et à la société des Ateliers Villes et Paysages, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. D'une part, l'utilité de cette demande n'est contestée par aucune des parties. D'autre part, cette demande a été régulièrement présentée dans le délai de deux mois après la réunion du 2 février 2024 à laquelle a été convoquée la commune de la Garenne-Colombes. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par la commune de la

Garenne-Colombes.

O R D O N N E

Article 1er : La mission confiée à M. A B, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 22 décembre 2023, est étendue à :

- La société Axa France IARD ;

- La société des Ateliers Villes et Paysages.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Nouvelle Union Fourlon Setravia (SNUFS), à la société Fafstone, à la société Ruberoid devenue Smac, à la société Gtm Bâtiment, à la société Socotec, à la société P.E.R. Ingenierie, au cabinet d'architecte Alain Daronian, à la société Afd77, au cabinet Bouret Perrin, à la société Maf, à la société Axa France Iard, à la société SMA SA, à la société Allianz Iard, à la société Atelier Peytavin - Claveau de Lima, à la commune de la Garenne-Colombes, à la société AXA France IARD, à la société des Ateliers Villes et Paysages et à M. A B, expert

Fait à Cergy, le 18 juin 2024.

Le premier vice-président

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230468