Property Developer Withdraws Construction Halt Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil property development company sought the annulment of a municipal order halting ongoing construction work and the subsequent rejection of its administrative appeal, alongside a claim for legal costs. The court, based on the company's filings on December 7, 2023, granting an official acknowledgment of the withdrawal of the entire case and action as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Developer Withdraws Construction Halt Lawsuit: The court, based on the company's filings on December 7, 2023, granting an official acknowledgment of the withdrawal of the entire case and action as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally record the withdrawal of the action by order.
This article formally records the withdrawal of the action and instance (désistement d'instance et d'action).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Les Écureuils, représentée par Me Le Dantec, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal n° PM/118/2023 du 4 avril 2023 par lequel le maire d'Erquy lui a ordonné d'interrompre les travaux en cours sur la parcelle cadastrée Section AC n° 890, Impasse des Écureuils à Erquy ainsi que la décision du 27 juin 2023 et la décision rectificative du 29 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Erquy le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2023, la SCCV Les Écureuils s'est désistée de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2023, la SCCV Les Écureuils s'est désistée purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCCV Les Écureuils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Écureuils et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor et à la commune d'Erquy.
Fait à Rennes, le 4 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.