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2304682 Généré par l'IA

Annulment Request Rejected for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2304682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from March 27, 2023, rejecting the registration of her personal assistance business, filing a document on March 31, 2023, which the court deemed insufficient. The Tribunal Administratif de Nantes reasoned that the submission, consisting only of the contested decision and unrelated attachments without stating any legal grounds or conclusions, did not constitute a valid judicial request as required by procedural code; since the statutory time limit for filing a recourse had expired without the petitioner submitting a supplementary memo articulating any legal grounds, the request could no longer be regularized and was therefore rejected as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Annulment Request Rejected for Insufficient Pleading: The Tribunal Administratif de Nantes reasoned that the submission, consisting only of the contested decision and unrelated attachments without stating any legal grounds or conclusions, did not constitute a valid judicial request as required by procedural code; since the statutory time limit for filing a recourse had expired without the petitioner submitting a supplementary memo articulating any legal grounds, the request could no longer be regularized and was therefore rejected as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt mémoire complémentaire procédure en annulation limites légales documents valables retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was clearly inadmissible (lacking arguments).
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request, which is the final order of the court.
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2302298
Prefectural Decision Annulment Denied for Lack of Legal Grounds
2402603
Rejection of Annulment Request Due to Untimely Filing
2303495
Prefectural Decision Annulment Denied for Failure to Regularize Filing
2411531
Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed for Untimely Filing
2003357
Dismissal of Petition for Annulment Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request, which is the final order of the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was clearly inadmissible (lacking arguments).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande d'enregistrement de déclaration de son entreprise d'aide à la personne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A se borne à produire la décision attaquée, assortie de pièces jointes sans rapport apparent avec la demande. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 31 mars 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 1er août 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,