Transfer of Jurisdiction in Public Employee Salary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking monetary compensation from a high school, including unpaid salaries, salary errors, and compensation for unused annual leave. The court determined, based on the location of the litigant's employment contract (in the Seine-Saint-Denis department), that the dispute, being an individual matter concerning a state agent, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to administrative procedure codes governing territorial jurisdiction for disputes involving public employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Public Employee Salary Dispute: The court determined, based on the location of the litigant's employment contract (in the Seine-Saint-Denis department), that the dispute, being an individual matter concerning a state agent, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to administrative procedure codes governing territorial jurisdiction for disputes involving public employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited as part of the reasoning establishing the jurisdiction of the administrative tribunal.
This article was cited as part of the reasoning establishing the jurisdiction of the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal :
1°) de condamner le lycée Gustave Eiffel à lui verser une somme de 15 682,89 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2023 et leur capitalisation, correspondant à des salaires mensuels non versés, à l'indemnisation d'erreurs commises dans le versement de ses salaires et à une indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris.
2°) de mettre à la charge du lycée Gustave Eiffel une somme de 3 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B était liée, jusqu'au 31 août 2020, par un contrat de recrutement à durée déterminée en qualité d'accompagnement des élèves en situation de handicap au lycée Gustave Eiffel situé à Gagny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant Mme B relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 29 juin 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon