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2304680 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Regarding Street Number Change

Numéro de cause 2304680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's implied rejection of their request, dated April 20, 2023, to change the street number assigned to their parcel following a land division. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a filing on February 7, 2024. Pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals by order, the court accepted the petitioner's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Regarding Street Number Change: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a filing on February 7, 2024. Pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals by order, the court accepted the petitioner's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative modification du permis de construire règlement communal annonce de changement d'adresse déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant note of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2200135
Petitioner's Withdrawal Renders Municipality Addressing Dispute Moot
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2203614
Petitioner Withdraws Claim Against One-Way Street Order
2409832
Withdrawal of Appeal Following Permit Grant
2200824
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Change Property Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant note of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision née du silence du maire de Craponne rejetant sa demande du 20 avril 2023 tendant à la modification du numéro de rue attribué à sa parcelle suite à une division parcellaire.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Craponne.

Fait à Lyon, le 27 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la Préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier