Withdrawal of Housing Priority Application Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the implicit rejection by the local housing mediation commission of the priority status of their housing application, but subsequently filed a memorandum on October 24, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request, despite the opposing party having argued in their defense that the application had already been recognized as priority and urgent by a decision on September 15, 2023; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Priority Application Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal, which is the primary order.
This provision grants the President of the Chamber the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 25 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Orientales a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête dès lors que la demande de Mme B a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue le 15 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête dès lors que la demande de Mme B a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue le 15 septembre 2023.
3. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023.
La Greffière,
C. Arce