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2304679 Généré par l'IA

Debt Recovery Annulment Dismissed: Labor Law Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2304679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment or rescheduling of a debt stemming from the forced recovery of alleged salary overpayment via an administrative seizure notice, but the court dismissed the request because the dispute concerned a private law remuneration claim against a social security body governed by the Labor Code, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Debt Recovery Annulment Dismissed: Labor Law Dispute Outside Administrative Jurisdiction: Il résulte de ce qui précède que les conclusions la requête de Mme B aux fins de décharge ou de rééchelonnement sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances objet du litige recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'engager la poursuite factures impayées licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que les conclusions la requête de Mme B aux fins de décharge ou de rééchelonnement sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision in Article 1.
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2310848
Jurisdiction Over Administrative Garnishment Annulment
2404898
Claimant v. Administration: Annulment of Debt Notice for Overpaid Salary
2323538
Jurisdictional Dispute Over Administrative Debt Recovery Challenge
2203574
Challenge to Social Benefit Overpayment Notices and Recovery Measures Dismissed as Inadmissible and Outside Jurisdiction
2305385
Administrative Claim Dismissal for Failure to Respond to Court Notice Following Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the competent jurisdiction is lacking.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 058,52 euros résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 16 novembre 2023 par le directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'un trop-perçu de salaire ;

2°) à titre subsidiaire, d'accorder un échelonnement de la dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code du travail ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "

2. Les personnels de la sécurité sociale, notamment affectés dans les caisses d'allocations familiales, sont des agents soumis au code du travail et à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Les explications données par Mme B dans sa requête rapprochées de l'identité du créancier de l'indu de 1 058,62 euros en litige mentionnée dans la SATD attaquée, à savoir le service " rémunérations " de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime révèlent que le différend porte sur le recouvrement forcé d'un trop-perçu de salaire. Quelle que soit la nature de l'acte de poursuite auquel il est fait opposition, la contestation porte sur le bien-fondé d'une créance de rémunération régie par le droit privé relevant de la compétence de l'autorité judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions la requête de Mme B aux fins de décharge ou de rééchelonnement sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rouen le 11 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2304679