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2304677 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in University Aid Denial Case

Numéro de cause 2304677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a regional university and school work center's decision denying an application for one-time aid and requested the court order a re-examination of the request, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such actions by order, the Tribunal Administratif de Nice granted the request to acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in University Aid Denial Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such actions by order, the Tribunal Administratif de Nice granted the request to acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action aides à finalité régionale annulation de la décision administrative preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire procédure de contrôle des aides dispense de motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the request, which is the main dispositive action.
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2203723
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Revoked School Aid
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute
2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal
2305528
Withdrawal of Petition for Financial Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the discontinuance of the request, which is the main dispositive action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon a refusé sa demande d'attribution d'aide ponctuelle auprès de ses services ;

2°) d'enjoindre au CROUS de Nice-Toulon de réexaminer sa demande ;

3°) de lui accorder les dépens et frais de justice afférents à la présente procédure.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, M. A a déclaré se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon.

Fait à Nice, le 24 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.