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2304676 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Review of Naturalization Postponement; Petition Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2304676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from December 2022 that postponed her naturalization application and requested the court to compel the Minister and the Prefect to re-examine the request, but the Tribunal administratively ordered the striking of the filed petition from the register because it was a duplicate of another petition already registered under a different case number, thereby halting the proceedings for the current filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Review of Naturalization Postponement; Petition Struck as Duplicate Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2304676 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation retrait de la demande demande de réexamen administratif recours constitutionnel à l'étranger droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2501065
Judicial Review of Naturalization Rejection Denied as Duplicate Filing
2209043
Ministerial Decision on Naturalization Upheld Due to Defective Initial Petition
2314197
Duplicate Naturalization Petition Joinder
2501289
Annulment of Naturalization Denial Following Duplicate Filing and Administrative Striking Out
2506797
Petitioner Seeks Judicial Review to Compel Re-examination of Naturalization Application; Court Dismisses for Lack of Specific Annulment Claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me M'Barek, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Var de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2304676, constitue en réalité le double de la requête n° 2305036, enregistrée au greffe du tribunal de Nantes le 7 avril 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2305036. Par suite, la requête n° 2304676 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2304676 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Nantes, le 26 février 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU