Petitioner's Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Claim and Denial of Counsel Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking the remission of an overpayment of social housing allowance, subsequently filed a motion to withdraw the case after the allowance fund granted the debt waiver, while simultaneously requesting that the fund be ordered to pay €700 to the petitioner's representative for legal costs under administrative justice and legal aid provisions. The court granted the pure and simple withdrawal of the initial request and rejected the residual claim for costs, ruling that in the circumstances, it was unnecessary to order the allowance fund to bear the costs claimed by the petitioner's counsel, pursuant to the provisions allowing the summary adjudication of cases where only cost-related issues remain after a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Petitioner's Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Claim and Denial of Counsel Fees: The court granted the pure and simple withdrawal of the initial request and rejected the residual claim for costs, ruling that in the circumstances, it was unnecessary to order the allowance fund to bear the costs claimed by the petitioner's counsel, pursuant to the provisions allowing the summary adjudication of cases where only cost-related issues remain after a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This article was mentioned by the appellant in their request for costs, but the court implicitly rejected the application for costs/fees based on this article by rejecting the surplus request in Article 2.
This article was mentioned by the appellant in their request for costs, but the court implicitly rejected the application for costs/fees based on this article by rejecting the surplus request in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 août, 5 septembre et 4 novembre 2023, Mme C A demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 81 euros correspondant à un indu d'allocation logement sociale.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Bellotti, déclare se désister de sa requête compte-tenu de la remise de dette prononcée par la caisse d'allocations familiales, et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 700 euros à verser à Maître Bellotti sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5. Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales la somme que demande Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Bellotti.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier le 16 novembre 2023.
La greffière,
M. B