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2304676 Généré par l'IA

Teacher Tenure Review Withdrawal

Numéro de cause 2304676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought judicial review to annul the decision refusing her tenure as a certified teacher, renewing her probationary period, and assigning her to a new post, while also requesting mandatory tenure and reassignment to a specific academy, but subsequently filed a motion to withdraw her entire request. The court granted the request by issuing an order, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher Tenure Review Withdrawal: The court granted the request by issuing an order, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel période de stage annulation du congé demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to give act to withdrawals by order, justifying the decision in Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2324451
Withdrawal of Judicial Review Request in Non-Renewal of Teaching Contract Case
2500349
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Teacher Contract Termination
2319307
Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision on Probationary Period
2302169
Teacher Employment Suspension Annulment Withdrawn
468515
Judicial Review of Refusal to Suspend Administrative Decision Regarding Teacher Discipline and School Enrollment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to give act to withdrawals by order, justifying the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A B, représentée par Me Barrault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de la titulariser dans le corps des professeurs certifiés et a renouvelé son stage ainsi que l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel elle a été affectée pendant son nouveau stage au lycée François René de Chateaubriand à Combourg ;

2°) d'enjoindre à l'administration de la titulariser dans le corps des professeurs certifiés et de l'affecter à un poste situé dans l'académie de Nantes ou, à défaut, de l'affecter durant son nouveau stage dans l'académie de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.