Settlement and Withdrawal of Early Retirement Benefits Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision refusing early retirement benefits due to asbestos exposure, compel the granting of the benefit, and recover damages for the late decision, but the parties subsequently executed a settlement protocol on December 4, 2023, where the litigant agreed to withdraw the claim; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to record a withdrawal, issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings based on the executed agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Settlement and Withdrawal of Early Retirement Benefits Claim: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article formalizes the court's order to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023, par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion des armées de Rennes lui a refusé l'octroi du bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) pour exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral résultant du refus tardif de cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui attribuer le bénéficie de l'ASCAA.
Par un protocole du 4 décembre 2023 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. A conviennent un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Sur le désistement des conclusions principales de la requête :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un protocole transactionnel signé le 4 décembre 2023, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. A s'est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 18 mars 2024.
Le président désigné,
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.