Withdrawal of Petition for Annulment of Transfer Schedule and Appointments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision halting the general transfer schedule, the implicit rejection of their administrative appeal against a denied transfer to a specific police station, and the annulment of subsequent appointments made there, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entirety of their request. Given the clear statutory provision allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Transfer Schedule and Appointments: Given the clear statutory provision allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly grants the request to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. C F, représenté par Me Gosselin demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision arrêtant le tableau de mutations au mouvement polyvalent du 1er septembre 2022, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif du 3 mai 2023 sollicitant le retrait de la décision portant refus de sa mutation au commissariat de police de Brest (Finistère), sur le poste de brigadier de police et des décisions d'affectation de M. B A et de Mme E D dans ce même commissariat ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. F déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F et au ministre de l'intérieur.
Fait à Rennes, le 5 mars 2025.
Le magistrat désigné,
signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.