Residence Permit Enforcement Moot Due to New Refusal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a refusal to issue a residence permit and ordered the administration to re-examine the request, the applicant sought judicial enforcement due to alleged non-compliance. However, the court noted that the administrative authority subsequently issued a decision on September 14, 2022, which refused the renewal of the applicant's residence permit and ordered departure, while the applicant had also received a work authorization valid until July 22, 2023. Because the administration had definitively ruled on the matter through the new decision, the court concluded that the applicant's request for enforcement based on the previous judgment had become moot, and therefore determined there was no longer any need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Enforcement Moot Due to New Refusal Decision: However, the court noted that the administrative authority subsequently issued a decision on September 14, 2022, which refused the renewal of the applicant's residence permit and ordered departure, while the applicant had also received a work authorization valid until July 22, 2023. Because the administration had definitively ruled on the matter through the new decision, the court concluded that the applicant's request for enforcement based on the previous judgment had become moot, and therefore determined there was no longer any need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the conclusions presented by M. A under this article, as they became moot.
This provision authorizes the president to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par jugement du 10 février 2022, le tribunal administratif de Melun a, premièrement, annulé la décision implicite du 22 juin 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. B A la délivrance d'un titre de séjour, deuxièmement, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et troisièmement a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A, représenté par Me Luce, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance en date du 11 mai 2023, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2107808 du 10 février 2022.
Un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, a été présenté pour M. A, par Me Luce.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne doit être regardée comme concluant au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Vu :
- le jugement n° 2107808 du tribunal administratif de Melun du 10 février 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire, enregistré le 24 mai 2023, d'une part, que M. A s'est vu remettre un récépissé l'autorisant à travailler jusqu'au
22 juillet 2023, et d'autre part, que par un arrêté du 14 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. Par suite, les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.