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2304673 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Challenging Ministerial Decision on Union Mandate Dismissal

Numéro de cause 2304673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial decision from February 1, 2023, which rejected any link between the request for authorization of the applicant's dismissal and the applicant's union mandate, contrary to an earlier decision by the labor inspectorate; however, the court simply recorded the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire application, as permitted under the Code of Administrative Justice, which resulted in the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Challenging Ministerial Decision on Union Mandate Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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résiliation du mandat procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative résiliation des rapports de service inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de M. B').
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2205960
Administrative Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision and Dismissal
2203887
Ministerial Decision Annulment Sought Following Withdrawal of Appeal
2309252
Application to Annul Ministerial Decision Regarding Employee Evaluation Dismissed for Untimely Administrative Appeal
21MA02298
Ministerial Dismissal Authorization Refusal Appeal Withdrawal
2000976
Ministerial Decision Annulment Request Dismissed for Non-Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Gelly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1erfévrier 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion écartant tout lien entre la demande d'autorisation de son licenciement et son mandat syndical, contrairement à ce qu'avait retenu l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°4 du département de la Loire-Atlantique dans une décision du 15 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2023

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,